Ce post n'est pas très "fun" en soit puisque ce sont les textes de lois, mais il est important de savoir que ces textes existent.
Chats "errants", stérilisation et identification (en vigueur depuis le 1er janvier 2015)
"Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identitifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association."
"La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent."
Depuis seulement janvier 2015 le statut juridique de l'animal a changé en reconnaissant sa nature en tant "qu'être vivant et sensible" et il n'est plus considéré comme un bien meuble (Code Civil nouvel article 515-14). Ceci grâce à la Fondation 30 millions d'amis.
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